Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») s’appliquent aux conditions vente des produits Myrigs, d’accès et d’utilisation du site www.myrigs.fr (ci-après le « Site »).

Tout particulièrement, les CGU-CGV s’appliquent à la vente des produits déployée à partir du Site.

Le site est édité par MYRIGS SAS (ci-après « MyRigs ») et les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées par MyRigs, dont les coordonnées sont les suivantes : société par actions simplifiées au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 835 449 et dont le siège social est situé 4 esplanade des Courtieux, 92150 Suresnes.

La consultation du Site par tout utilisateur et l’accès aux services déployés à partir du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU-CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles l’utilisateur accède aux services proposés par MyRigs.

Plus particulièrement, les présentes CGU-CGV ont pour objet de déterminer les obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par MyRigs au client. Les CGU-CGV s’appliquent à toute commande reçue par MyRigs et émanant d’un client professionnel et/ou consommateur.

Article 2 – Commandes

Les commandes passées par téléphone, mail, fax ou via le Site engagent le client dès réception de ladite commande par MyRigs. La réception des marchandises vaut notification de commande.

Il est précisé qu’il appartient au client de vérifier la compatibilité des produits commandés. Le client est donc seul responsable des choix de matériel répondant à ses besoins.

Les clients peuvent commander par l’intermédiaire du Site. Les identifiants, codes d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers. Le client est seul responsable de la gestion de ses accès et en cas d’usurpation d’accès.

En cas d’erreur dans la transcription (affichage) des prix sur le Site, le client recevra un rectificatif de commande (avant ou après la livraison des marchandises, afin de régulariser l’erreur d’affichage du prix). Le client devra valider le rectificatif auprès de MyRigs.

MyRigs se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu’elle soit, de l’accepter, d’émettre des réserves ou la rejeter. L’indisponibilité d’un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l’arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de MyRigs. Seuls les produits disponibles seront donc livrés et facturés. Les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de donner ordre à MyRigs de les remplacer, ou non, par un autre matériel de son choix et de modifier en conséquence la commande initiale.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client devra adresser un message à l’adresse suivante : contact@myrigs.fr.

Article 3 – Prix

Les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la réception de la commande par MyRigs.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en sus, indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition du client. Le Client  garantit à MyRigs qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. MyRigs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Les achats effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé.

Retard de paiement : en cas de défaut de règlement à l’échéance, ou en cas d’impayé, et ce dès le jour suivant la date de règlement sur la facture, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois, sur le montant TTC de la facture seront de plein droit appliqués sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure préalable. Toutes autres sommes restant dues par le client seront rendues immédiatement exigibles. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de règlement. Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, par facture, pour le débiteur, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en complément des intérêts de retard susmentionnés. Tous les frais de recouvrement complémentaires resteront à la charge du client si ils dépassent le forfait de 40 €.

 

Article 5 – Délais de livraison – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai moyen est de 3 à 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

 

Article 6 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de MyRigs.

Les produits commandés sont livrés par le prestataire designé avec suivi de commande, dépôt en boite aux lettres et/ou avis de passage et/ou remise du colis au destinataire sans signature. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à MyRigs pour cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Il est précisé que la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Pour toute livraison en dehors de l’Europe, de la Suisse et des DOM TOM, veuillez contacter directement le vendeur par mail à contact@myrigs.fr.

Article 7 – Réclamations – Retours de marchandise

Le client est tenu de vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si le client constate que l’emballage d’origine est endommagé, déchiré, ouvert ou qu’une erreur est intervenue lors de la livraison du produit, il devra impérativement le notifier, le jour même de la réception ou au plus tard le lendemain, par e-mail adressé à contact@myrigs.fr. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

Il est précisé que seuls les retours de marchandise qui ont été livrées par erreur et/ou non conformes au bon de commande validé par MyRigs seront acceptés. Aucun retour ou échange de matériel et/ou produit ne pourra être fait sans accord préalable écrit de MyRigs qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être jointe. Une fois le numéro de retour obtenu, le client aura 4 jours pour retourner les marchandises.

Le client est parfaitement informé que MyRigs ne pourra être tenu responsable de la livraison des produits, toutefois, MyRigs s’engage à faire tout le nécessaire auprès de son prestataire en ce qui concerne ladite. MyRigs se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux et/ou de lui envoyer une photo du produit défectueux.

MyRigs s’engage à rembourser le client dans les 30 jours suivant la date de réception du colis de retour.

Article 8 – Garantie des produits

MyRigs est un intermédiaire entre le constructeur et le client et ne fournit donc pas de garantie contractuelle concernant les produits, hormis la garantie légale. La durée de garantie des produits est celle donnée par le constructeur ou le fabricant et n’engage que celui-ci. Les durées de garantie peuvent être différentes d’un fabricant à l’autre. Les conditions de garantie des fabricants seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande écrite. Dans le cas d’une panne au déballage le client doit faire le nécessaire, en cas d’existence d’une garantie constructeur, pour se conformer au processus de SAV du fabricant desdits produits.

Le client est parfaitement informé que les produits ayant fait l’objet d’une casse ou d’une manipulation non conforme sont exclus de la garantie du fabricant ainsi que de la garantie consentie par MyRigs. En cas de disparition d’un fabricant, constructeur, éditeur, MyRigs n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, étant précisé que les frais de livraison initiaux et des frais de retour restent à la charge du client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été endommagé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Article 10 – Modification des CGU-CGV

MyRigs se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU-CGV du Site.

Il est donc conseillé au client de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,  elles seront réputées non-écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La marque MyRigs, ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de MYRIGS SAS, titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque MyRigs et des illustrations, images et logotypes qui lui sont propres, ou tout autre contenu et/ou élément du Site pour quel que motif et sur quel que support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MYRIGS SAS est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 12 – Preuve – Conservation et Archivage des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MYRIGS SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Article 13 – Réserve de propriété

MyRigs conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel, MyRigs sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du client.

 

Article 14 – Responsabilité

Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU-CGV.

La responsabilité du vendeur au titre des obligations exposées dans les présentes CGU-CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 17 ci-après, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du vendeur.

Article 15 – Données personnelles

MYRIGS déclare respecter les dispositions légales en vigueur et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (en sa version actuelle) et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)) et chacune des Parties déclare présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que, dans le cadre de ses prestations ou utilisations, le traitement réponde aux exigences légales en vigueur (tirées notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (en sa version actuelle) et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)) et garantisse la protection des droits de la personne concernée en application desdites dispositions légales.

Les informations et/ou documents transmis par le client à MYRIGS ont pour seule et unique finalité de permettre l’exécution du service identifié à l’article 1 des CGU-CGV et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque transmission à des tiers ou prestataires sous-traitants etc.

MYRIGS s’engage à prendre toutes mesures nécessaires en vue de la protection des données personnelles qui font l’objet d’un traitement dans le cadre des CGU-CGV.

Le client peut adresser les demandes relatives au traitement de ses données à caractère personnel (accès, modification, suppression) par courrier ou via l’adresse email : contact@myrigs.fr.

Article 16 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à leur charge par les présentes CGU-CGV qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution normale des commandes et ce, sous réserve toutefois que la partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande, conformément aux présentes CGU-CGV, sera poursuivie.

Article 17 – Loi applicable et traitements des litiges

Les ventes de produits de la société MYRIGS SAS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du client et le lieu de passation de la commande.

Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de MYRIGS SAS.